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Pierre FAUVEAU 82
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Date d'inscription : 06/02/2018

Rappel sur la réglementation applicable pour l’accès au Service Civique des étrangers qui résident en France

le Jeu 8 Mar - 9:23

Le Service Civique est ouvert aux jeunes de nationalité française ou ressortissants d’un pays de l’Espace Economique Européen.

Pour les jeunes originaires d’autres pays les conditions d’éligibilité sont, soit :

1. séjourner en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’Asile (mineurs de 16 ans révolus et majeurs) ;

2. être en possession de l’un des titres de séjour, sans condition de durée préalable (mineurs de 16 ans révolus et majeurs) ;
Pour les mineurs de 16 ans révolus et les majeurs étrangers, il convient de vérifier avant la signature du contrat que ceux-ci sont couverts par un titre de séjour pendant plus d'un an. Les récépissés, documents de circulation, décision de l'aide sociale à l'enfance ou preuves de scolarité en France ne valent pas titre de séjour. Aussi, les majeurs étrangers peuvent rarement accéder avant 19 ans au Service Civique.

3. séjourner en France depuis plus d’un an et disposer de l’un des titres de séjour (mineur de 16 à 18 ans) prévus par la loi.



Points de vigilance :
1/ Récépissé de renouvellement
Pour tous les titres de séjour permettant d’accéder au Service Civique, un récépissé de renouvellement uniquement (et non ceux de première demande) confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu. Cela vaut pour l’accès ou la poursuite du Service Civique.
En l’absence de récépissé ou de renouvellement du titre, vous êtes tenus de rompre le contrat.

2/ Régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux, non visés par l’article L120-4 du code du service national, tels que l’Accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au Service Civique.

Attention : dans tous les cas, il relève des organismes d’accueil de vérifier l’éligibilité de chaque jeune avant la signature du contrat d’engagement et le début de la mission. Dans le cas où le jeune a débuté sa mission et que la notification du contrat est invalidée pour inéligibilité au Service Civique, l’organisme d’accueil est redevable du paiement de la totalité de la période réalisée par le jeune, sans possibilité de remboursement par l’ASP.
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